Loi n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation (Lien Legifrance, JO 01/03/2022)

    Les trois premiers articles de la loi modifient l'article L. 452-6 du code de l'éducation quant à la composition de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).

    L'article 4 complète l'article L. 452-2 du code de l'éducation relatif aux missions de l'AEFE afin notamment de préciser que l'AEFE contribue prioritairement à la formation de personnels exerçant ou ayant vocation à exercer dans les établissements d'enseignement français à l'étranger ainsi que de personnels exerçant dans les systèmes éducatifs étrangers au titre de la mission de coopération éducative, dans le cadre de programmes de formation dispensés, sauf exception dûment motivée, en langue française ou portant sur le française. L'AEFE a aussi pour mission d'être un laboratoire d'innovation pédagogique pour l'éducation nationale, en particulier dans le domaine de l'enseignement des langues.

    L'article 5 modifie l'article L. 452-3 du code de l'éducation pour confier à l'AEFE la gestion des instituts régionaux de formation, situés à l'étranger et placés en gestion directe, qui assurent la formation de personnels exerçant ou ayant vocation à exercer dans les établissements d'enseignement français à l'étranger et qui peuvent assurer des missions de formation au bénéfice de personnels exerçant dans les systèmes éducatifs étrangers au titre de la mission de coopération éducative.

    Elle prévoit la remise par le gouvernement au parlement de rapports ayant pour objet :

• La possibilité d'autoriser l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger à recourir à l'emprunt pour le financement de ses projets immobiliers et sur l'évolution de ses capacités de financement.
  
• Le respect des principes de la République, et en particulier de la laïcité, dans les établissements français à l'étranger.
  
• L'évaluation de l'état actuel de la mixité sociale dans le réseau d'enseignement français à l'étranger et ses perspectives d'évolution dans le cadre du plan de développement de l'enseignement français à l'étranger.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

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