Loi n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône (Lien Legifrance, JO 01/03/2022)

    Issue d'une proposition parlementaire, la loi a pour objet d'adapter et de moderniser le régime juridique de la concession du Rhône prévu par la loi du 27 mai 1921 afin de permettre une meilleure prise en compte des spécificités de cette concession. En effet, producteur d'électricité exclusivement durable (23 % de l'hydroélectricité française, soit 3 % de la production nationale), la Compagnie nationale du Rhône contribue aussi à des missions d'intérêt général au bénéfice des territoires : gestion d'une infrastructure de transport fluvial et portuaire d'envergure européenne ; financement de plus de 500 millions d'euros de projets territoriaux avec les collectivités rhodaniennes en faveur des énergies renouvelables, de l'environnement et de la biodiversité aquatiques et terrestres, du transport fluvial, du développement touristique et de l'agriculture durable dans la vallée du Rhône ; gestion d' environ 27 000 hectares de domaine concédé le long du Rhône qu'elle développe en partenariat avec les parties prenantes locales à des fins de valorisation économique, environnementale et d'accompagnement de projets de territoires.

Sommaire
Titre IER : DATE D'ÉCHÉANCE DE LA CONCESSION GÉNÉRALE DU RHÔNE À LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE (Article 1)
Titre II : CAHIER DES CHARGES GÉNÉRAL DE LA CONCESSION GÉNÉRALE DU RHÔNE (Articles 2 à 5)
Titre III : ÉNERGIES RÉSERVÉES (Article 6)
Titre IV : COMPTABILITÉ ET TITRES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (Article 7)

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  commerce, industrie et transport / collectivités territoriales