Loi n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales (Lien Legifrance, JO 01/03/2022)

    Issue d'une proposition parlementaire, la loi pérennise l'habilitation temporaire visant à permettre aux experts forestiers, au même titre que d'autres professions réglementées telles que les géomètres-experts et les notaires, d'accéder aux informations cadastrales situées dans le périmètre géographique d'exercice de leurs missions. Les experts forestiers sont ainsi mieux à même de mener des actions d'information à destination des propriétaires sur les possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts et de concourir aux actions reconnues d'intérêt général du code forestier comme la protection et la mise en valeur des bois et forêts et le reboisement dans le cadre d'une gestion durable. La présente loi abroge par suite l'article 94 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt qui avait établi l'habilitation temporaire.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / droits civils, famille, dons et legs / collectivités territoriales