Loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (Lien Legifrance, JO 01/03/2022)

    Issue d'une proposition parlementaire, la loi comprend 11 articles.

    L'article 1er insère dans le code de commerce un article L. 321-4-1 rendant la formation professionnelle continue obligatoire pour les personnes physiques qui dirigent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

    L'article 2 modifie le code de commerce (art. L. 321-18 et s.) afin de moderniser le mode de régulation des ventes aux enchères en France. A cette fin, elle substitue le "Conseil des maisons de vente" au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (CVV). Le "Conseil des maisons de vente" est une autorité de régulation ayant le statut d'établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale. La loi institue en son sein une commission des sanctions qui est un organe disciplinaire indépendant au regard de sa composition ((art. L. 321-23 et s.).

    L'article 11 insère dans le code de commerce, une section (art. L. 321-28-1 et s.) fixant les conditions de l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

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