Décret n° 2022-265 du 25 février 2022 modifiant le décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant (Lien Legifrance, JO 27/02/2022)

    Le décret procède à certains ajustements pour la mise en œuvre des concours externes spéciaux, dénommés « concours Talents », pour l'accès à l'Ecole nationale d'administration devenue Institut national du service public, à l'Institut national d'études territoriales en qualité d'élève administrateur, à l'Ecole nationale des hautes études en santé publique en qualité d'élève directeur d'hôpital ou d'élève directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social, à l'Ecole nationale supérieure de police en qualité d'élève commissaire de police et à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité d'élève directeur des services pénitentiaires.

    En premier lieu, il diversifie la nature des organismes susceptibles d'accueillir les cycles de formation ouvrant droit à l'inscription aux concours externes spéciaux, en permettant à des services ou organismes non dotés de la personnalité juridique d'héberger de tels cycles.

    En deuxième lieu, il prévoit que les candidats inscrits conjointement au concours externe et au concours externe spécial d'accès à la même école choisissent, dès leur inscription, le concours retenu en cas de double admission.

    En troisième lieu, il précise en la limitant l'éligibilité aux concours externes spéciaux pour les candidats ayant suivi un cycle de formation désigné, en application de l'article 25 du décret du 3 mars 2021, par l'arrêté du 24 mars 2021 modifié fixant la liste des préparations ouvrant droit à l'inscription aux concours externes spéciaux d'accès à certaines écoles de service public prévue à l'article 25 du décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant. Ces candidats pourront se présenter aux concours externes spéciaux à condition d'avoir suivi un tel cycle dans les quatre années civiles précédant l'année d'ouverture du concours et au plus tard le 1er mars 2022.

    En revanche, il maintient à l'identique l'éligibilité des candidats ayant suivi un cycle de formation dénommé « Prépa Talents », désigné en application de l'article 3 du décret du 3 mars 2021, par l'annexe I de l'arrêté du 5 août 2021 fixant la liste des cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire.

    Le décret modifie le décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant