Décret n° 2022-261 du 26 février 2022 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux (Lien Legifrance, JO 27/02/2022)

    Le décret modifie les modalités relatives à des traitements de données à caractère personnel pour permettre notamment la mise en œuvre de l'indemnité inflation, l'exploitation des données par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et les services statistiques ministériels, l'appréciation des conditions du cumul emploi-retraite, l'attribution de la garantie jeunes ou la conclusion du contrat d'engagement jeune. Le décret a été pris après l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en date du 18 février 2022. (D'après la notice publiée avec le décret)

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