Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires (Lien Legifrance, JO 27/02/2022)

    Le décret définit les modalités de mise en œuvre de la systématisation de l'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), c'est-à-dire le versement par les CAF, prévue à l'article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il précise l'obligation pour les débiteurs de pension alimentaire de verser la pension directement aux créanciers dans l'attente de la mise en place de l'IFPA. Il précise les modalités de transmission des titres exécutoires fixant une pension alimentaire par les greffes de tribunaux, avocats et notaires aux organismes débiteurs des prestations familiales (ODPF), en vue de la mise en place de l'IFPA. Il précise les modalités de rétablissement de l'IFPA dans le cas où une décision de justice a initialement refusé sa mise en place. Il prévoit enfin les modalités de notification aux parents créanciers des indus de pension alimentaire versés à tort par l'intermédiaire des ODPF.

    Pris pour l'application de l'article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, le décret, modifie des dispositions du code de procédure civile, du code de la sécurité sociale. Les dispositions du décret s'appliquent à compter du 1er mars 2022 à l'exécution des décisions judiciaires de divorce rendues à compter de cette date et, à compter du 1er janvier 2023, à l'exécution des autres décisions judiciaires rendues à compter de cette même date ainsi que des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil émis à compter de cette même date. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  droits civils, famille, dons et legs / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022