Décret n° 2022-258 du 23 février 2022 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception et aux frais liés aux passages dans les structures des urgences des établissements de santé (Lien Legifrance, JO 27/02/2022)

    Le décret précise les cas dans lesquels la participation des assurés est supprimée pour les frais relatifs à la contraception et à la prévention en matière de santé sexuelle (désormais les assurées âgées de moins de 26 ans et non plus seulement les mineures).

    Le décret précise par ailleurs les conditions dans lesquelles le montant de la participation des assurés lors d'un passage par un service des urgences dans un établissement de santé, non suivi d'une hospitalisation, est minoré (assurés en affection de longue durée, victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle avec une incapacité inférieure à deux tiers) ou supprimé (pensionnés d'invalidité, titulaires d'une rente ou d'une allocation pour un risque professionnel avec une incapacité au moins égale à deux tiers, titulaires d'une pension militaire d'invalidité, bénéficiaires de l'assurance maternité mineurs victimes de violences à caractère sexuel, nouveau-nés, donneurs d'organe, victimes d'actes de terrorisme, bénéficiaires d'un dispositif dérogatoire de prise en charge enclenché en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel).

    Enfin, le décret exclut l'application du coefficient de modulation aux forfaits assurant le financement des soins de médecine d'urgence autre que gynécologiques.

    Pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021 tel que modifié par l'article 38 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, et pour l'application de l'article 85 de cette même loi, le décret modifiant le code de la sécurité sociale entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022