Décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité (Lien Legifrance, JO 27/02/2022)

    Le décret aménage les modalités de suspension de la pension d'invalidité en cas d'exercice d'une activité professionnelle, en permettant, pour les salariés, un cumul intégral des revenus d'activité et de la pension d'invalidité jusqu'à ce que le revenu disponible de l'assuré redevienne similaire à celui qu'il avait avant son passage en invalidité, puis en organisant au-delà de ce seuil la réduction de la pension de l'équivalent de la moitié des gains constatés. Modifiant des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime, le décret entre en vigueur à compter du 1er avril 2022. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / travail et emploi