Décret n° 2022-248 du 23 février 2022 relatif aux chambres d'agriculture de région (Lien Legifrance, JO 26/02/2022)

    Le décret crée un cadre règlementaire général applicable aux chambres d'agriculture de région et, le cas échéant, aux chambres territoriales qui y sont rattachées. Il prévoit les règles relatives à l'institution, aux attributions, à la composition, au régime électoral, au fonctionnement et au régime financier de ces chambres. Il fixe en outre les dispositions transitoires concernant les élus applicables suite à la création d'une chambre d'agriculture de région et, le cas échant, de chambres territoriales. Pris pour l'application des articles L. 510-1 et L. 512-4 à L. 512-11 du code rural et de la pêche maritime, le décret modifie et complète la partie réglementaire de ce même code. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche