Décret n° 2022-246 du 25 février 2022 portant application de l'article 367 du code de procédure pénale (Lien Legifrance, JO 26/02/2022)

    Le décret précise les modalités d'application de l'article 367 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire qui a précisé les conséquences des décisions de condamnation prononcées par les cours d'assises afin de prévoir qu'en cas de prononcé d'une peine d'emprisonnement contre un accusé comparant libre à l'audience, son incarcération ne serait plus systématique mais exigerait la délivrance par la cour d'un mandat de dépôt ou d'un mandat de dépôt à effet différé. Le décret insère dans le code de procédure pénale un article D. 45-2-1 bis qui vient préciser ces dispositions, en distinguant selon que l'accusé est poursuivi pour crime ou pour délit, qu'il comparaît détenu ou libre, ou qu'il est condamné à une peine de réclusion criminelle ou une peine d'emprisonnement. Il précise les modalités de mise en œuvre du mandat de dépôt à effet différé. Le décret entre en vigueur le 1er mars 2022. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire