Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions (Lien Legifrance, JO 26/02/2022)

    Le décret simplifie la procédure applicable à la médiation, met en œuvre les articles 44, 45, 46 et 48 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et clarifie le régime de l'acte authentique électronique à distance.

    L'article 1er modifie ainsi le code de procédure civile, notamment en application de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021. En premier lieu, il consacre l'injonction à la médiation, tire les conséquences de la suppression de la consignation de la provision, désormais versée entre les mains du médiateur et organise expressément la possibilité d'ordonner une médiation devant la Cour de cassation. Il modifie le champ d'application de la tentative de règlement amiable obligatoire devant les juridictions judiciaires et crée la procédure applicable à l'apposition de la formule exécutoire par le greffe sur l'acte d'avocat constatant un accord issu d'un mode amiable de résolution des différends. En second lieu, il permet la production des justificatifs des sommes demandées au titre des frais irrépétibles, précise le régime applicable à la signature électronique du jugement, précise que la déclaration d'appel peut comporter une annexe et modifie l'article 1411 relatif aux injonctions de payer.

    L'article 2 modifie, à l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, la date d'abrogation des dispositions applicables à la publicité des gages de stocks et des nantissements de l'outillage du matériel d'équipement.

    L'article 3 modifie l'article 20 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 afin de clarifier le fait que, lors de la signature d'un acte authentique électronique à distance, le client peut être présent physiquement ou être représenté devant le second notaire qui doit recueillir son consentement, comme il aurait pu l'être devant le notaire instrumentaire. Dès lors, la référence au terme comparaître ne fait pas obstacle au recours à la procuration.

    Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Les articles 1er, 4 et 5, à l'exception du 2°, sont applicables aux instances en cours. Par dérogation, les dispositions modifiant l'article 1411 du code de procédure civile entreront en vigueur à une date fixée par arrêté et au plus tard le 1er mars 2022. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel.

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Voir aussi :
Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire