Décret n° 2022-244 du 25 février 2022 déterminant le seuil d'affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet (Lien Legifrance, JO 26/02/2022)

    Pris en application de l'article L. 613-5 du code général de la fonction publique, le décret fixe à vingt-huit heures de service hebdomadaire le seuil d'affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi à temps non complet.

Rubriques :  fonction publique / collectivités territoriales