Décret n° 2022-237 du 24 février 2022 relatif aux échanges entre le référent laïcité des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales et les agences régionales de santé concernant les manquements à l'exigence de neutralité (Lien Legifrance, JO 25/02/2022)

    Le décret précise les conditions d'échanges entre le référent laïcité des établissements de santé et des établissements médico-sociaux et les agences régionales de santé (ARS) concernant les manquements à l'exigence de neutralité des agents publics des établissements concernés. Il indique que ces échanges ont pour objet d'améliorer la connaissance statistique des manquements à l'obligation de neutralité des agents publics constatés dans ces établissements. Ils portent sur le nombre et la nature des manquements constatés dans chaque établissement et ne peuvent en aucun cas comporter des éléments permettant l'identification directe ou indirecte des agents publics concernés. Les informations concernant les manquements constatés sont reportées par le référent laïcité sur un formulaire mis à sa disposition par le ministère chargé de la santé. Elles sont transmises chaque trimestre au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales et à l'agence régionale de santé territorialement compétente, par voie électronique et dans des conditions garantissant la confidentialité et l'intégrité des informations échangées.

    Il est pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République qui prévoit, pour le cas particulier des établissements au sein desquels s'appliquent les dispositions du statut de la fonction publique hospitalière, des échanges relatifs aux manquements à l'exigence de neutralité des agents de ces établissements entre le référent laïcité desdits établissements et les agences régionales de santé (ARS) territorialement compétentes. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / droit, justice et professions juridiques / fonction publique

Voir aussi :
Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République