Décret n° 2022-235 du 24 février 2022 relatif aux réquisitions de biens et services spatiaux (Lien Legifrance, JO 25/02/2022)

    Le décret a pour objet de préciser le périmètre d'application du régime des réquisitions de prestations de services directement fondées sur l'utilisation d'un objet spatial ou emportant transfert temporaire de la maîtrise d'un objet spatial ayant fait l'objet d'une autorisation au titre de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales. A ce titre, il précise la portée des actes de réquisition, leurs modalités pratiques de mise en œuvre ainsi que la procédure d'indemnisation des opérateurs spatiaux et prestataires de services concernés. Il modifie également l'appellation de l'inspecteur général des armées-air afin de tirer les conséquences de l'ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 portant changement d'appellation de l'armée de l'air. (D'après la notice publiée avec le décret)

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Voir aussi :
Ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatiale - Décrets n° 2022-233 et 2022-234 du 24 février 2022 modifiant des décrets pris pour l'application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales - Loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales