Ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatiale (Lien Legifrance, JO 25/02/2022)

    Prise sur le fondement de l'article 44 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, cette ordonnance poursuit deux objectifs principaux : 1° adapter le cadre juridique relatif aux opérations spatiales conduites dans l'intérêt de la défense nationale, en cohérence avec la stratégie relative aux opérations militaires spatiales présentée par la ministre des Armées le 25 juillet 2019 ; 2°mieux garantir la préservation des intérêts de la défense nationale lorsque sont menées des activités spatiales soumises à autorisation ou déclaration préalable.

    Le régime actuel est ainsi adapté afin de dispenser de la formalité d'autorisation préalable les opérations conduites par l'État dans l'intérêt de la défense nationale.

    Par ailleurs, la modification de la loi permettra un recours accru, pour les besoins de la défense nationale, aux services de satellites dont l'État n'est pas l'opérateur. Celui-ci pourra notamment conclure des conventions prévoyant le transfert temporaire, à son profit, de la maîtrise d'un satellite ou la fourniture prioritaire de prestations de services fondées sur l'utilisation de ce satellite.

    En cas d'urgence, et à défaut de tout autre moyen disponible, l'État pourra en outre exercer un droit de réquisition pour pallier l'absence ou l'inexécution d'un accord amiable. Cette réquisition sera strictement proportionnée aux besoins constatés et les dommages susceptibles d'en résulter seront intégralement indemnisés.

    Afin de mieux garantir la préservation des intérêts de la défense nationale, de nouvelles dispositions pénales sont prévues, visant notamment à créer une circonstance aggravante lorsqu'une infraction au régime d'autorisation préalable des opérations a pour objet ou effet de porter atteinte aux intérêts de la défense nationale. Cette mesure permet de porter les peines à un niveau correspondant à la gravité de l'infraction commise et rend possible le recours à des moyens d'enquête adaptés.

    L'ordonnance élargit enfin le champ du régime de déclaration préalable applicable aux activités d'exploitation de données d'origine spatiale. Destinée à garantir la protection des intérêts fondamentaux de la Nation, cette déclaration permet à l'administration, lorsque ces intérêts sont en cause, de prescrire à l'exploitant des mesures encadrant son activité. Alors que seules étaient jusqu'à présent concernées les données d'observation de la Terre, seront désormais en principe concernées toutes les données d'observation, d'interception de signaux ou de localisation de toute nature acquises depuis l'espace, qu'elles proviennent de la Terre, d'un corps céleste, d'un objet spatial ou de l'espace, à l'exception de celles acquises avec le consentement de l'exploitant de l'objet spatial observé ou localisé.

    Cette ordonnance est complétée, pour sa mise en oeuvre, par trois textes réglementaires publiés simultanément (voir ci-dessous). (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 23 février 2022)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / enseignement, culture, recherche / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Décrets n° 2022-233 et 2022-234 du 24 février 2022 modifiant des décrets pris pour l'application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales - Décret n° 2022-235 du 24 février 2022 relatif aux réquisitions de biens et services spatiaux - Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur