Loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (Lien Legifrance, JO 25/02/2022)

    Par la loi la Nation exprime sa reconnaissance envers les harkis, les moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie et qu'elle a abandonnés. Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l'indignité des conditions d'accueil et de vie sur son territoire, à la suite des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie, des personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et des membres de leurs familles, hébergés dans des structures de toute nature où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu'à des privations et à des atteintes aux libertés individuelles qui ont été source d'exclusion, de souffrances et de traumatismes durables. (art. 1er)

    La loi donne valeur législative à la journée nationale d'hommage aux harkis, aux moghaznis et aux personnels des diverses formations supplétives et assimilés en reconnaissance des sacrifices qu'ils ont consentis et des sévices qu'ils ont subis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d'Algérie. Cette journée d'hommage le 25 septembre qui était déjà instituée par un décret du 31 mars 2003 est étendue aux personnes qui leur ont porté secours et assistance à l'occasion de leur rapatriement et de leur accueil sur le territoire français. (art. 2)

    La loi décide d'accorder aux harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives, ainsi qu'à leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures destinées à les accueillir et dont la liste est fixée par décret, réparation des préjudices résultant de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans ces structures. La réparation prend la forme d'une somme forfaitaire tenant compte de la durée du séjour dans ces structures, versée dans des conditions et selon un barème fixés par décret. Son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour. En sont déduites, le cas échéant, les sommes déjà perçues en réparation des mêmes chefs de préjudice. Afin notamment d'examiner et de statuer sur ces demandes de réparation, il est institué auprès du Premier ministre une commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles. La réparation forfaitaire est affranchie d'impôt et n'est pas assujettie à la cotisation sociale. (art. 3 à 7)

    La loi modifie les conditions de délai fixées aux veuves d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local ayant servi en Algérie pour demander l'allocation viagère et le bénéfice de cette allocation est étendu à celles dont le conjoint s'était installé dans un pays de l'Union européenne autre que la France (modification de l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016). (art. 8)

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  Français de l'étranger, rapatriés / défense, police, sécurité civile