Décret n° 2022-225 du 22 février 2022 pris pour l'application de l'article L. 114-3-1 du code de la recherche relatif à la coordination des instances d'évaluation nationales par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Lien Legifrance, JO 23/02/2022)

    Le décret est pris en application de l'article L. 114-3-1 du code de la recherche, tel que modifié par l'article 16 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche. Il précise la coordination de l'action des instances d'évaluation nationales dans les domaines de la recherche et de l'enseignement supérieur par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  enseignement, culture, recherche