Arrêté du 21 février 2022 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché en France de viandes et produits à base de viande issus d'animaux provenant de pays tiers à l'Union européenne ayant reçu des médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement (Lien Legifrance, JO 22/02/2022)

    L'arrêté vise à restreindre, sur l'ensemble du territoire national, la mise sur le marché de viandes et produits à base de viande issus d'animaux provenant de pays tiers à l'Union européenne ayant reçu des médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement. Il interdit d'importer, d'introduire et de mettre sur le marché en France ces viandes et produits, pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Il demande aux exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale de mettre en œuvre des diligences raisonnables aux fins de s'assurer, conformément à l'article 17 du règlement (CE) 178/2002, que les viandes et produits à base de viande qu'ils importent, introduisent ou mettent sur le marché en France répondent aux prescriptions indiquées. L'arrêté précise les opérations que les exploitants doivent mettre en place aux fins de répondre aux diligences qui leur sont demandées. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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