Arrêté du 15 février 2022 fixant les règles générales relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense (Lien Legifrance, JO 22/02/2022)

    Le présent arrêté est applicable à l'ensemble des installations et activités nucléaires intéressant la défense (IANID) mentionnées à l'article L. 1333-15 du code de la défense, à l'exception des transports mentionnés au 5° de ce même article.

    Les règles générales qu'il fixe s'appliquent à chacune de leurs phases de vie : conception, construction, exploitation ou réalisation, maintenance, mise à l'arrêt définitif et démantèlement.

    Il précise les exigences qui s'appliquent à toutes les installations et activités nucléaires et tous les éléments matériels, humains et organisationnels des IANID nécessaires à la démonstration de sûreté nucléaire prévue à l'article 8. Ces exigences concernent toutes les phases de vie des installations et activités nucléaires, que des substances radioactives soient présentes ou non.

    L'organisation de la radioprotection, les prélèvements d'eau et les rejets, la gestion des matières nucléaires et des déchets radioactifs n'entrent pas dans le champ d'application du présent arrêté.

    Conformément à l'article R.*1333-37 et à la section 2 bis du chapitre III du titre III du livre III de la 1re partie de la partie réglementaire du code de la défense, le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense (DSND) est chargé de contrôler l'application des dispositions du présent arrêté ainsi que de l'ensemble des réglementations applicables aux IANID dans les domaines de l'environnement et de la radioprotection.

Sommaire
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 4)
Titre II : PRÉVENTION DES RISQUES NUCLÉAIRES ET RADIOLOGIQUES DANS LES INSTALLATIONS ET ACTIVITÉS NUCLÉAIRES INTÉRESSANT LA DÉFENSE (Articles 5 à 14)
Titre III : ORGANISATION ET RESPONSABILITÉS DE L'EXPLOITANT (Articles 15 à 22)
Titre IV : MODALITÉS D'APPLICATION (Articles 23 à 24)

Rubrique :  défense, police, sécurité civile