Décrets n° 2022-220, 2022-221, 2022-222 et 2022-223 du 21 février 2022 relatifs à des aides en faveur d'entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

    Plusieurs décrets du 21 février 2022 sont relatifs à des aides en faveur d'entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 :

• Décret n° 2022-220 du 21 février 2022 modifiant le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. Voir aussi : Arrêté du 21 février 2022 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
  
  
• Décret n° 2022-221 du 21 février 2022 instituant une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
  
  
• Décret n° 2022-222 du 21 février 2022 instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « coûts fixes novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l'épidémie de covid-19
  
  
• Décret n° 2022-223 du 21 février 2022 modifiant l'aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 instaurée par le décret n° 2022-111 du 2 février 2022

    Voir aussi : Décret n° 2022-266 du 25 février 2022 modifiant le décret n° 2021-1295 du 5 octobre 2021 instituant une aide exceptionnelle en faveur des personnes physiques et morales de droit privé encadrant des activités sportives et particulièrement affectées par la fermeture des remontées mécaniques dans le contexte de l'épidémie de covid-19. Il reporte au 6 mars 2022 le délai de dépôts des dossiers par les personnes physiques et morales de droit privé sollicitant l'aide exceptionnelle instituée par le décret n° 2021-1295 du 5 octobre 2021.

Rubriques :  entreprises et activité économique / fiscalité et finances publiques