Décret n° 2022-214 du 18 février 2022 modifiant le décret n° 2020-1388 du 13 novembre 2020 portant dérogation aux critères d'éligibilité d'une liaison aérienne à une prise en charge financière par l'Etat et à la limitation de la participation financière de l'Etat sur les liaisons aériennes métropolitaines soumises à des obligations de service public (Lien Legifrance, JO 20/02/2022)

    Le décret, du fait de la prolongation de la crise sanitaire du covid-19 et de son impact sur le trafic des liaisons aériennes, étend jusqu'à l'échéance des conventions de délégation de service public en vigueur au 24 mars 2021 (conclues entre les collectivités territoriales ou autres personnes publiques avec l'Etat et un transporteur aérien) la dérogation relative aux critères d'éligibilité d'une liaison aérienne à une prise en charge financière par l'Etat et à la limitation de la participation financière de l'Etat sur les liaisons aériennes métropolitaines soumises à des obligations de service public, établie par le décret n° 2020-1388 du 13 novembre 2020 modifié.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / collectivités territoriales