Décret n° 2022-211 du 18 février 2022 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d'asile à Mayotte et rectifiant les dispositions applicables en Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique (Lien Legifrance, JO 20/02/2022)

    L'article 1er vise, pour tenir compte des spécificités de Mayotte au regard de la demande d'asile, à réduire, par dérogation, les délais de traitement des demandes d'asile aux différentes étapes de la procédure (introduction de la demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), convocation du demandeur en entretien, instruction de la demande, notification de la décision de l'OFPRA). L'article 2 du décret vise à corriger des erreurs de rédaction commises lors de la recodification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  étrangers / outre-mer

Voir aussi :
Arrêté du 10 décembre 2021 portant application du décret n° 2019-1329 du 9 décembre 2019 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d'asile dans les Antilles et en Guyane et modifiant les règles de recours contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution