Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité (Lien Legifrance, JO 20/02/2022)

    Le décret modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité. Il vient ainsi encadrer l'activité de dirigeant d'établissement secondaire ou de service interne de sécurité ainsi que l'activité de formateur. Il complète la liste des pièces constitutives des dossiers de demande adressés au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Il prévoit que les diplômes permettant d'exercer une activité privée de sécurité attestent de la connaissance des principes de la République. Il modifie le code de déontologie de la sécurité privée pour y intégrer les nouvelles dispositions relatives à la sous-traitance. Enfin, il tire les conséquences de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés s'agissant des agréments permettant la réalisation de palpations de sécurité par des agents privés de sécurité ainsi que des modalités de publications des sanctions prononcées par le CNAPS. Pris pour l'application des articles 19, 23, 25, 32, 33 et 34 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, le décret modifie le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire). Ses dispositions entrent en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des articles 4 et 6 qui entrent en vigueur le 26 novembre 2022 et de l'article 11 qui entre en vigueur le 26 mai 2022. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - Décret n° 2022-198 du 17 février 2022 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis pour l'exercice des activités privées de sécurité