Décret n° 2022-206 du 18 février 2022 instituant une action spécifique au capital d'Eramet SA (Lien Legifrance, JO 20/02/2022)

    Le décret institue une action spécifique au capital de la société Eramet, entreprise minière et métallurgique française, en application de l'article 31-1 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, modifié par l'article 154 de la loi du 22 mai 2019 dite « PACTE », qui prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat prononce la transformation d'une action ordinaire de l'Etat en action spécifique si la protection des intérêts essentiels du pays en matière de défense nationale l'exige. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Afin de protéger les intérêts essentiels de la France dans le domaine des matériaux indispensables aux besoins de la défense nationale dans les secteurs aéronautique, naval, terrestre et nucléaire, et notamment la préservation des capacités d'innovation, de conception et de production, ainsi que la sécurité de l'approvisionnement concernant ces matériaux, une action ordinaire de l'Etat au capital d'Eramet SA est transformée en une action spécifique. Elle est notamment assortie du droit pour le ministre chargé de l'économie de s'opposer par arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1071 du 22 octobre 2019, à toute décision d'Eramet SA et de l'ensemble des sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ayant pour effet, directement ou indirectement, de céder, apporter ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, y compris par dissolution ou fusion, les actifs ou types d'actifs mentionnés en annexe au présent décret, d'en modifier les conditions d'exploitation, d'en changer la destination ou de les affecter à titre de sûreté ou garantie, si cette décision est de nature à porter atteinte aux intérêts essentiels de la France précédemment mentionnés.

Rubriques :  entreprises et activité économique / défense, police, sécurité civile / capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Décret n° 2019-1071 du 22 octobre 2019 relatif aux dispositifs de l'action spécifique et des offres réservées aux salariés prévus par les articles 31-1 et 31-2 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises