Décret n° 2022-195 du 17 février 2022 relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue (Lien Legifrance, JO 18/02/2022)

    Le décret détermine les modalités d'application du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement psychologique en prévoyant notamment les modalités de sélection des psychologues éligibles au dispositif, les modalités de conventionnement avec l'assurance maladie, ainsi que les conditions de remboursement des séances. Pris en application de l'article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, le décret complète le code de la sécurité sociale par une section « Prise en charge de séances d'accompagnement réalisées par un psychologue » (art. R. 162-60 et s.). (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 17 février 2022 fixant la liste des pièces justificatives permettant de candidater au dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement réalisées par un psychologue.

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022