Décret n° 2022-194 du 17 février 2022 relatif au cannabis à usage médical (Lien Legifrance, JO 18/02/2022)

    Le décret précise les conditions et les modalités de la culture et de la production du cannabis à usage médical, afin de permettre la création d'une filière allant de la culture au médicament à base de cannabis à usage médical en France. Il modifie des dispositions du code de la santé publique. (D'après la notice publiée avec le décret)

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