Décret n° 2022-188 du 15 février 2022 relatif à l'assurance des bois et forêts des particuliers (Lien Legifrance, JO 17/02/2022)

    Le décret fixe la liste des pièces justificatives à fournir à l'administration par le titulaire d'un compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) pour attester du respect des conditions d'utilisation des sommes déposées prévues par les articles L. 352-2 et L. 352-3 du code forestier et le délai de conservation de celles-ci. Il prévoit également pour l'établissement bancaire teneur du compte CIFA une obligation de fourniture annuelle d'un relevé de compte rappelant au titulaire du compte ses obligations au regard de l'alimentation du compte et de l'utilisation des sommes déposées sur celui-ci. Le décret procède également à un toilettage des dispositions relatives à la composition du comité national de la gestion des risques en forêt (CNGRF). Il modifie le code forestier et le code monétaire et financier. (D'après la notice publiée avec le décret)

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