Arrêté du 7 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets (Lien Legifrance, JO 17/02/2022)

    L'arrêté prévoit l'étiquetage de certaines substances parfumantes et interdit d'autres substances parfumantes dans les jouets. Il transpose la directive (UE) 2020/2088 du 11 décembre 2020 modifiant l'annexe II de la directive 2009/48/CE en ce qui concerne l'étiquetage des substances parfumantes allergisantes dans les jouets, la directive (UE) 2020/2089 du 11 décembre 2020 modifiant l'annexe II de la directive 2009/48/CE en ce qui concerne l'interdiction de substances parfumantes allergisantes dans les jouets. L'arrêté entre en vigueur le 5 juillet 2022. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / santé

Voir aussi :
Décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets