Décrets n° 2022-182 et 2022-183 du 15 février 2022 relatifs à l'autorisation d'instruction dans la famille

    Les deux décrets suivants du 15 février 2022, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, sont relatifs à l'autorisation d'instruction dans la famille. Ils sont pris en application des articles L. 131-2 et L. 131-5 du code de l'éducation dans leur rédaction issue des articles 49 et 50 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République qui a substitué un régime d'autorisation à celui de la déclaration. Complétant le code de l'éducation (parties R et D), ils entrent en vigueur le lendemain de leur publication pour les demandes d'autorisation présentées au titre des années 2022-2023 et suivantes.

• Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille. Le décret en Conseil d'Etat précise les modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, notamment le dépôt du dossier de demande d'autorisation d'instruction dans la famille (calendrier et pièces justificatives). (D'après la notice publiée avec le décret)
  
  
• Décret n° 2022-183 du 15 février 2022 relatif à la commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille. Le décret précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission présidée par le recteur ayant à traiter des recours administratifs préalables obligatoires formés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille. (D'après la notice publiée avec le décret)

    L'article D. 131-11-10 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-183 du 15 février 2022 relatif à la commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille a été annulé par l'arrêt n° 462274 du 13 décembre 2022 du Conseil d'Etat en tant qu'il fixe à huit jours le délai à compter de la notification écrite de la décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille pour saisir la commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires contre cette décision.

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / droits civils, famille, dons et legs

Voir aussi :
Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - Décret n° 2022-184 du 15 février 2022 relatif à l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire