Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (Lien Legifrance, JO 15/02/2022)

    L'article 1 insère dans le code de commerce des dispositions créant un nouveau statut de l'entrepreneur individuel (art. L. 526-22 et s.)

    L'article 6 a pour objet la mise en extinction du statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

    L'article 7 habilite le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an, toutes dispositions relevant du domaine de la loi permettant de clarifier, simplifier et mettre en cohérence les règles relatives aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

    L'article 8  habilite le gouvernement à modifier par voie d'ordonnance les dispositions législatives du code de l'artisanat afin d'en clarifier la rédaction et le plan.

    L'article 9 complète l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat pour ajouter l'activité de toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie à la liste des activités qui ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci.

    L'article 11 complète l'article L5424-25 du code du travail pour attribuer le droit à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) aux travailleurs indépendants dont l'entreprise a fait l'objet d'une déclaration de cessation totale et définitive d'activité lorsque cette activité n'est pas économiquement viable. Le caractère non viable de l'activité est attesté par un tiers de confiance désigné dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Le montant de l'ATI ne pourra être inférieure à un montant fixé par décret.

    L'article 13 modifie l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable avec pour objet de renforcer la procédure disciplinaire des experts-comptables.

    L'article 20 prévoit la remise par le gouvernement au parlement, avant le 1er mars 2024, d'un rapport relatif à l'application du statut de l'entrepreneur individuel issu de la présente loi.

    L'article 21 prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement, dans un délai de six mois, d'un rapport d'information relatif aux dispositifs de formation professionnelle destinés aux travailleurs indépendants.

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Sommaire
Chapitre Ier : De la simplification de différents statuts de l'entrepreneur (Articles 1 à 7)
Section 1 : Des conditions d'exercice de l'entrepreneur individuel (Articles 1 à 5)
Section 2 : De la mise en extinction du statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (Article 6)
Section 3 : Des dispositions applicables aux professions libérales réglementées (Article 7)
Chapitre II : De l'artisanat (Articles 8 à 9)
Chapitre III : De la création d'un environnement juridique plus protecteur (Articles 10 à 17)
Section 1 : Des dettes professionnelles dont sont redevables certains débiteurs ne relevant pas des procédures instituées par le livre VI du code de commerce (Article 10)
Section 2 : De la sécurisation des parcours et des transitions professionnelles des travailleurs indépendants (Articles 11 à 12)
Section 3 : Du renforcement de la procédure disciplinaire des experts-comptables (Articles 13 à 15)
Section 4 : Des règles de gestion des personnels des chambres de commerce et d'industrie (Articles 16 à 17)
Chapitre IV : Dispositions d'applicabilité outre-mer et dispositions finales (Articles 18 à 21)

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  entreprises et activité économique