Décret n° 2022-168 du 11 février 2022 relatif au financement des hôpitaux de proximité (Lien Legifrance, JO 13/02/2022)

    Le décret définit les modalités de financement dérogatoires applicables aux hôpitaux de proximité. Ce financement repose sur : 1° Une garantie pluriannuelle de financement, dénommée “dotation forfaitaire garantie”, dont le montant est déterminé par le directeur général de l'ARS ; 2° Le cas échéant, un complément de financement calculé à partir des tarifs nationaux de certaines prestations ; 3° Une dotation de responsabilité territoriale. Le décret modifie des dispositions du code de la sécurité sociale.

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale