Arrêté du 2 février 2022 relatif à la procédure d'inscription d'un matériel hétérogène biologique (Lien Legifrance, JO 11/02/2022)

    L'arrêté précise la procédure de notification des matériels hétérogènes biologiques et de leur inscription sur la liste des matériels hétérogènes biologiques publiée au Journal officiel de la République française. Il détaille le contenu du dossier de demande à déposer par les demandeurs, metteurs en marché du matériel et les modalités d'instructions du dossier par le groupe d'étude et de contrôle des variétés et semences (GEVES), à qui est délégué la réception et la vérification de la conformité des éléments du dossier de notification. L'arrêté est pris pour l'application de l'article 13 du règlement 2018/848/UE du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et du règlement d'exécution 2021/1189/UE de la Commission du 7 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 en ce qui concerne la production et la commercialisation de matériel de reproduction végétale de matériel hétérogène biologique de genres ou d'espèces particuliers. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Selon la Commission européenne « Le matériel hétérogène biologique est caractérisé par sa grande diversité phénotypique et génétique ainsi que par sa nature dynamique lui permettant d'évoluer et de s'adapter à certaines conditions de culture ».

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