Décret n° 2022-160 du 9 février 2022 relatif à la création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PIX emploi » (Lien Legifrance, JO 11/02/2022)

    Le décret prévoit les modalités relatives à la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le cadre de la mise à disposition de Pôle emploi par l'Etat de la plateforme d'évaluation des compétences numériques. Il définit les finalités de ce traitement de données dénommé « PIX emploi », les catégories des données enregistrées et la durée de conservation de ces données. Il encadre également les modalités d'accès et de transmission des données du traitement ainsi que les modalités d'alimentation et de mise en relation de celui-ci avec d'autres traitements de données à caractère personnel. Il précise enfin les droits reconnus aux personnes concernées et les modalités de leur exercice au titre du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. Le décret a été pris après l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 novembre 2021 (non publié au JO du 11/02/2022). (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 7 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Pix emploi? » (JORF 25/03/2022).

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