Arrêté du 7 février 2022 relatif à l'indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (Lien Legifrance, JO 08/02/2022)

    L'arrêté fixe à 40 % le taux prévu à l'article R. 1613-12 du code général des collectivités territoriales. Cet article R1613-12 dans sa version en vigueur depuis le 11 avril 2016 prévoit que lorsque le montant des dégâts éligibles est inférieur à six millions d'euros hors taxes, le montant total maximum du concours apporté par la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques est égal au produit du montant total des dégâts éligibles par un taux arrêté par les ministres chargés des collectivités territoriales et du budget.

Rubriques :  collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques / environnement