Loi n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (Lien Legifrance, JO 08/02/2022)

    Outre quelques modifications de l'ordonnance ratifiée (dont la suppression de la présence d'un député et d'un sénateur dans la composition du conseil d'administration de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi), la présente loi habilite le Gouvernement à prendre, dans un délai de neuf mois, par voie d'ordonnance, toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
    1° De compléter les règles organisant le dialogue social de secteur entre les plateformes et les travailleurs indépendants qui y recourent pour leur activité, en définissant : a) Les modalités de représentation de ces plateformes ; b) L'objet et le contenu des accords de secteur, notamment leur champ d'application, leur forme et leur durée, ainsi que les thèmes et la périodicité de la négociation obligatoire. c) Les conditions de négociation, de conclusion et de validité des accords de secteur ; d) L'articulation des accords de secteur avec les dispositions légales et réglementaires, les contrats conclus entre travailleurs indépendants et plateformes et les chartes établies en application de l'article L. 7342-9 dudit code ; e) Les conditions d'application des accords de secteur ainsi que les modalités d'information des travailleurs indépendants sur ces accords ; f) Les conditions dans lesquelles les accords de secteur peuvent être rendus obligatoires, par le biais d'une homologation décidée par l'Etat, pour toutes les plateformes et tous les travailleurs indépendants compris dans leur champ d'application ; g) Les conditions dans lesquelles les organisations représentatives des travailleurs de plateformes et des plateformes au niveau des secteurs peuvent recourir à une expertise portant sur les éléments nécessaires à la négociation des accords de secteur et qui peut être d'ordre économique, financier, social, environnemental ou technologique ;
    2° De compléter les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi afin de lui permettre : a) De fixer, au nom de l'Etat, la liste des organisations représentatives des plateformes au niveau des secteurs ; b) D'homologuer, au nom de l'Etat, les accords de secteur ; c) D'exercer un rôle de médiation entre les plateformes et les représentants des travailleurs indépendants ; d) D'exercer un rôle d'expertise, d'analyse et de proposition concernant l'activité des plateformes et des travailleurs dans le cadre de sa mission de régulation du dialogue social ;
    3° De compléter les obligations incombant aux plateformes afin de renforcer l'autonomie des travailleurs indépendants qui y recourent : a) En améliorant les modalités selon lesquelles ils sont informés sur les propositions de prestation, notamment en ce qui concerne la destination, et peuvent y souscrire, notamment en disposant d'un délai raisonnable pour se prononcer sur ces propositions ; b) En leur garantissant une marge d'autonomie pour déterminer les modalités de réalisation des prestations, notamment en ce qui concerne l'itinéraire, et les moyens mis en œuvre à cet effet, tels que le matériel utilisé.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  travail et emploi / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation - Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'e