Décret n° 2022-137 du 5 février 2022 relatif à l'interdiction de mise à mort des poussins des lignées de l'espèce Gallus gallus destinées à la production d'œufs de consommation et à la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort en dehors des établissements d'abattage (Lien Legifrance, JO 06/02/2022)

    Le décret a pour objet d'encadrer la mise à mort d'animaux issus des couvoirs et hors abattoirs. Il interdit la pratique de mise à mort des poussins mâles des lignées de l'espèce Gallus gallus destinées à la production d'œufs de consommation dans les couvoirs et adapte les dispositions du code rural et de la pêche maritime aux dispositions du droit de l'Union relative à la protection des animaux lors de leur mise à mort en dehors d'un abattoir. Enfin, il institue une contravention pour réprimer les infractions aux dispositions du II de l'article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime. Pris en application de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, le décret modifiant ce même code entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les couvoirs en fonctionnement à la date de publication du décret disposent d'un délai allant jusqu'au 31 décembre 2022 pour mettre en place les moyens adaptés pour l'interdiction prévue au II de l'article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime dans sa version issue du décret. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche