Décret n° 2022-130 du 5 février 2022 relatif à l'expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active (Lien Legifrance, JO 06/02/2022)

    Le décret adapte les dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles pour l'application de l'expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active dans les départements volontaires et précise les éléments essentiels de la convention conclue entre le représentant de l'Etat et le département. Il est pris en application de l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 qui met en place une expérimentation de recentralisation de l'instruction administrative, de la décision d'attribution ainsi que du financement du RSA et du revenu de solidarité (RSO), pour cinq ans, dans les départements volontaires. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / travail et emploi / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022