Décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l'accise sur l'électricité (Lien Legifrance, JO 06/02/2022)

    Le décret détermine les modalités de calcul des produits de taxe sur la consommation finale d'électricité revenant aux communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements, à la métropole de Lyon et à la ville de Paris en application de la réforme de la taxation sur la consommation finale d'électricité introduite par l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 portant réforme des taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité. Il précise la provenance des données utilisées, prévoit les conditions dans lesquelles sont constatées les quantités d'électricité fournies à l'échelle des territoires et précise la méthode et le calendrier utilisés ainsi que le service de l'administration fiscale compétent pour recevoir les délibérations concordantes. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2022-84 du 28 janvier 2022 relatif à la minoration des tarifs de l'accise sur l'électricité prévue à l'article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022