Décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité (Lien Legifrance, JO 06/02/2022)

    Le décret détermine les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. La valeur du point est ainsi fixée annuellement, à compter du 1er janvier 2024, par arrêté interministériel. Elle est indexée sur l'évolution cumulée et constatée de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat du troisième trimestre de la pénultième année au deuxième trimestre de l'année précédente inclus. Ce décret prévoit également les modalités de fixation de la valeur du point au 1er janvier 2023 et les modalités de suivi des effets du mécanisme d'indexation dans la durée. Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre procède au suivi régulier des effets de l'application des modalités de revalorisation du point de pension, en engageant le cas échéant des consultations préalables. Avec le ministre chargé du budget, ils établissent tous les deux ans un rapport comparant l'évolution constatée de la valeur du point de pension et l'inflation, qui est adressé au Parlement. Le décret modifie l'article R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et crée un article D. 125-5 au sein du même code. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / sécurité sociale et action sociale / fonction publique