Décret n° 2022-125 du 4 février 2022 portant dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises (Lien Legifrance, JO 06/02/2022)

    Le décret procède à la déclinaison réglementaire de la transposition de la directive (UE) 2021/338 dite « quick fix », en lien avec les adaptations législatives réalisées par l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises. Le décret entre en vigueur le 28 février 2022. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises