Décret n° 2022-124 du 4 février 2022 relatif aux prêts accordés à des personnes physiques pour le financement de projets d'insertion (Lien Legifrance, JO 06/02/2022)

    Le décret porte de 5000 € à 8000 € le montant maximum du microcrédit personnel accordée par une association ou une fondation habilitée et modifie la durée de remboursement. Celle-ci est de cinq ans à partir de la date de premier décaissement des fonds versés pour un projet de création ou de développement d'entreprise et de sept ans lorsque le prêt est accordé à une personne physique pour la réalisation d'un projet d'insertion. La notice publiée avec le décret rappelle que le microcrédit est un prêt à titre onéreux qui vise à permettre à des publics exclus du système bancaire conventionnel d'accéder à une solution de financement et de bénéficier dans ce cadre d'un parcours d'accompagnement. Destiné aux personnes morales et aux personnes physiques, le dispositif s'articule autour de deux versants : professionnel et personnel. Dans son versant professionnel, le microcrédit vise à favoriser la création, reprise et développement d'entreprises dont l'effectif ne dépasse pas trois salariés, alors que le microcrédit personnel octroyé à des personnes physiques a pour objet de favoriser un projet d'insertion qui s'inscrit de manière récurrente dans une perspective de retour à l'emploi. Le présent décret a pour objet de modifier le plafond d'emprunt et la durée maximum de remboursement actuellement prévus par la réglementation en matière de microcrédit personnel.

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