Décret n° 2022-123 du 5 février 2022 modifiant le plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles (Lien Legifrance, JO 06/02/2022)

    Le décret définit le plafond des émissions de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité émettant plus de 0,55 tonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure. Il définit un plafond dégressif pour les émissions de gaz à effet de serre des installations visées au second alinéa de l'article L311-5-3 du code de l'énergie afin d'assurer les objectifs de sécurité d'approvisionnement prévus au 2° de l'article L. 100-1 du code de l'énergie.

    Ce plafond est fixé :
    - à 1 kilotonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance électrique installée entre le 1er janvier 2022 et le 28 février 2022.
    - à 0,6 kilotonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance électrique installée entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2022.
    - à 0,7 kilotonne d'équivalents dioxyde de carbone par an et par mégawatt de puissance électrique installée à compter du 1er janvier 2023.

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