Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière (Lien Legifrance, JO 04/02/2022)
L'arrêté vise à modifier les obligations relatives à l'affichage des barèmes de prix des professionnels de l'immobilier et à enrichir le contenu des annonces de location, publiées par les professionnels, pour les biens immobiliers situés dans les zones soumises à l'encadrement des loyers, avec la mention du montant du loyer de base et du montant du loyer de référence majoré, afin d'en faciliter le contrôle.
Il modifie l'articles 2 de l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière pour prévoir que le barème de prix affiché par le professionnel de l'immobilier mentionne les tarifs maximums de ses prestations afin de permettre aux consommateurs qui le souhaitent de négocier à la baisse le prix des prestations du professionnel titulaire de la carte professionnelle. Elle vise ainsi à corriger des situations où le barème affiché pouvait être considéré comme non respecté s'il était négocié à la baisse au profit du consommateur.
Le présent arrêté modifie l'article 4 du même arrêté pour prendre en compte les dispositions de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, qui prévoit, à titre expérimental et pour une durée de 5 ans dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, la possibilité de mettre en place un dispositif d'encadrement des loyers. Ce dispositif, qui est venu se substituer à celui prévu par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, requiert notamment que le montant du loyer de base (loyer hors charges) n'excède pas le montant du loyer de référence majoré, fixé par arrêté préfectoral. Il prévoit également qu'un complément de loyer n'est applicable que si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, et si le montant du loyer de base correspond au montant du loyer de référence majoré. Afin de permettre aux consommateurs de s'assurer du respect de ces règles d'encadrement des loyers, la liste des informations devant figurer sur les annonces de location de biens immobiliers, définie par l'arrêté du 10 janvier 2017 précité, est complétée avec la mention du montant du loyer de base et du montant du loyer de référence majoré. Le présent arrêté est pris en application de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. L'arrêté entre en vigueur le 1er avril 2022. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)
Rubriques : commerce, industrie et transport / urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière