Arrêté du 1er février 2022 modifiant la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique (Lien Legifrance, JO 02/02/2022)

    L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé prenant en compte l'évolution de la situation épidémique sur le territoire national ayant conduit à une forte augmentation du nombre de tests permettant la détection du génome SARS-COV-2 décide d'ajuster en conséquence les paramètres de valorisation associés dans la nomenclature des actes de biologie médicale prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale