Décret n° 2022-100 du 31 janvier 2022 relatif à la délivrance à l'unité de certains médicaments en pharmacie d'officine (Lien Legifrance, JO 02/02/2022)

    Le décret définit les modalités particulières de conditionnement, d'étiquetage, d'information du patient et de traçabilité des médicaments délivrés à l'unité en pharmacie d'officine. Il complète à cette fin le code de la santé publique par une sous-section « Délivrance à l'unité des médicaments en pharmacie d'officine » (art. R. 5132-42-1 et s.). Le décret est pris en application de l'article L5123-8 du même code créé par l'article 40 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020. (D'après la notice publiée avec le décret)

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Voir aussi :
Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire