Décret n° 2022-99 du 1er février 2022 relatif aux conditions de l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité (Lien Legifrance, JO 02/02/2022)

    Le décret est pris pour l'application de l'article 119 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de sa résilience face à ses effets qui a modifié l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, notamment en rendant obligatoire l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité avant le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain afin d'améliorer la qualité de l'air.

Rubriques :  collectivités territoriales / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets