Décret n° 2022-94 du 31 janvier 2022 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique (Lien Legifrance, JO 01/02/2022)

    Comme chaque année, le décret fixe le montant des aides de l'Etat attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 qui pose le principe d'un financement public des partis et groupements politiques. Pour l'année 2022, le montant global des aides est de 66,2 millions d'euros. Il se compose d'une première fraction de 32,1 millions d'euros et d'une seconde fraction fixée à 34,1 millions d'euros.

    La première fraction est répartie entre les partis et groupements politiques en fonction du nombre de suffrages qu'ils ont obtenus lors du dernier renouvellement de l'Assemblée nationale, sous réserve qu'ils aient respecté leurs obligations comptables au titre de l'année 2020, en application des dispositions de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988. Le montant de cette fraction est minoré pour les formations politiques qui n'ont pas respecté l'obligation de parité des candidatures lors du renouvellement général de l'Assemblée nationale (art. 9-1 de la loi du 11 mars 1988).

    La seconde fraction, spécifiquement destinée au financement des partis et groupements politiques représentés au Parlement, est répartie en fonction du nombre de parlementaires ayant déclaré se rattacher à chacun d'entre eux au cours du mois de novembre 2021.

    En ce qui concerne la première fraction, 10,1 millions d'euros (M€), soit près d'un tiers des aides, sont attribués à En marche !. Les autres principaux bénéficiaires sont le Rassemblement national (4,9 M€), Les Républicains (3,9 M€ après une déduction parité de 1,8 M€), la France insoumise (3,7 M€) et le Parti socialiste (2,6 M€). Pour la seconde fraction, 10,9 millions d'euros, soit près d'un tiers des aides, sont attribués à En marche !. Les autres principaux bénéficiaires sont Les Républicains (9,1 M€), le Parti socialiste (3,3 M€), le Mouvement démocrate (3,2 M€) et l'Union des démocrates, radicaux et libéraux (2,9 M€).

    Le montant et la répartition des aides en 2022 sont très proches pour la 1re et la 2e fractions de ceux de 2021, et proches de ceux de 2020, 2019 et de 2018, année de bouleversement par rapport aux années antérieures, en ce qui concerne la répartition des aides, suite aux résultats des élections législatives de 2017.

* Tous les montants sont arrondis.

Rubriques :  élections / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2021-203 du 23 février 2021 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique