Décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 fixant la liste des territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine (Lien Legifrance, JO 01/02/2022)

    Le décret fixe la liste des territoires dans lesquels le document établi à l'issue du contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées mentionné au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est joint au dossier de diagnostic technique prévu par le code de la construction et de l'habitation. Dans ces territoires, les propriétaires d'immeubles doivent faire procéder aux travaux prescrits par le document établi en application de l'article L. 2224-8 du CGCT dans un délai maximal de deux ans à compter de la notification de ce document. Le décret est pris en application de l'article 11-1 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, créé par l'article 63 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sports / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets