Décret n° 2022-80 du 28 janvier 2022 relatif à la compensation du versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (Lien Legifrance, JO 29/01/2022)

    Le décret prévoit les modalités de compensation aux organismes de sécurité sociale débiteurs des versements de l'aide exceptionnelle ("indemnité inflation" de 100 €) prévue à l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021 effectués à destination des personnes éligibles. Cette compensation est fixée à hauteur des montants correspondants au versement de l'aide ou de la minoration des cotisations et contributions dues par les employeurs au titre de l'aide.

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / sécurité sociale et action sociale